La loi PACTE
Le Plan d’Action pour La Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE), réunit de nombreuses mesures concernant la vie des entreprises qui, tout en visant à améliorer les performances des PME françaises, intègre un important volet social.
En effet, booster l’innovation et le développement économique n’est pas le seul objectif de cette loi qui fait entrer dans le droit la Responsabilité Sociétale des Entreprises et place aussi les salariés au cœur de la démarche.
Ainsi, si « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés », l’article1833 du Code civil précise désormais que « La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. »
L’entreprise qui le souhaite peut préciser sa raison d’être
L’article 1835 complète « les statuts [de l’entreprise] peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité ».
Ainsi, une société peut faire état de sa qualité d’entreprise à mission lorsque les conditions suivantes sont respectées :
1. Les nouveaux statuts intègrent une raison d’être.
2. Ces statuts spécifient les objectifs sociaux et environnementaux que l’entreprise se donne pour mission de poursuivre.
3. Le suivi de l’exécution de la mission est assuré en interne par un comité de mission.
4. L’exécution des objectifs fixés fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant.
5. L'entreprise doit déclarer sa qualité de société à mission au greffier du tribunal de commerce.
Les différents niveaux d'engagements pour une entreprise
Raison d'être et mission
Si la société disposait d’un « avoir » au travers de ses actifs, elle dispose depuis la loi PACTE d’un « être » c’est-à-dire l’aune à partir de laquelle les décisions sont prises en cohérence avec les objectifs d’intérêt collectif. Mais, la raison d’être va au-delà de l’objet social premier puisqu’elle engage l’entreprise à fixer des objectifs opérationnels structurés autour de ses orientations stratégiques. Et ce, avec l’ambition de changer la nature des relations avec les parties prenantes et partenaires de l’entreprise. Enfin, pour que cette démarche soit légitime, un suivi par les parties prenantes (comité de mission) et le contrôle par un organisme tiers indépendant s’imposent.
RESPECTER, AGIR DURABLEMENT ET PARTAGER
QUOTIDIENNEMENT
Lobodis, torréfacteur engagé,
a choisi de devenir une entreprise à mission